Contrary to the Fund’s submissions, the Minister’s conduct does not warrant this Court granting the appeal. As explained, that remedy is most exceptional. There is no egregious conduct amounting to a serious abuse of process where no remedies will do. Satisfactory remedies are available here and will be ordered.
Dernières nouvelles : Un autre appel du JNF rejeté
Contrairement aux arguments du Fonds, la conduite du ministre ne justifie pas que la Cour accueille l’appel. Comme expliqué précédemment, ce recours est tout à fait exceptionnel. Il n’y a pas de conduite flagrante constituant un abus de procédure grave justifiant l’absence de recours. Des mesures correctives satisfaisantes existent et seront ordonnées.
Extrait de la décision de la Cour d’appel fédérale rejetant l’appel du JNF visant à annuler la décision du ministre de lui révoquer son statut d’organisme de bienfaisance enregistré.